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Mariage bigame

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Quand l’époux découvre que sa femme s’est déjà mariée

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Bigamie : définition. On parle de bigamie lorsqu'une personne contracte un second mariage alors que le premier n'a pas été dissous. La bigamie consiste donc à être marié avec 2 personnes différentes. Pour qu'il y ait bigamie, il faut que le premier mariage soit valable et non dissous La bigamie se définit comme l'état d'une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. Premièrement, la condition préalable de la bigamie. La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébratio

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Mariage et bigamie : pension de réversion. La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux le permet. En revanche, les mariages polygames sont contraires à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l'interdiction de la bigamie résultant de l'article 147 du code civil français aux termes duquel. La bigamie est une cause de nullité absolue du mariage ( C. civ., art. 184 ). Les deux époux peuvent agir en nullité, même celui qui est à l'origine de la nullité. En l'espèce, la demanderesse à l'action était l'épouse en secondes noces La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage . En application des dispositions de l'art. 184 du Code civil tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux arti.144,146,147,161,162 et 163 peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de la célébration soit par les époux eux-mêmes, soit par. Mariage - Nullité pour bigamie : petit rappel chronologique. Civ. 1re, 11 avr. 2018, F-P+B, n° 17-17.530. En matière de bigamie, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement à celle du second. C'est le principe de chronologie énoncé par l'article 189 du code. En l'espèce, une veuve assigne l'ancienne femme de son défunt mari en annulation du mariage que ces derniers avaient célébré le 18 juin 1964, au motif que celui-ci était bigame ; en effet, à cette date, le défunt était déjà marié à une première épouse, dont il avait divorcé trois ans plus tard. En appel, la demanderesse, et troisième épouse du défunt, voit son action rejetée : la prescription trentenaire applicable, qui court à compter de la célébration.

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Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-26.041 (n° 951 FS-PBI) La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dossolution du premier est intervenue après La leçon à retenir est simple : quand bien même l'action en nullité du mariage pour bigamie serait prescrite par trente ans de mariage, le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causé par le mariage d'un français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la transcription de cet acte sur les registres de l'état civil français Toutefois, le mariage bigame n'est reconnu en France que s'il estrégulièrement contracté à l'étranger, à la condition que les conjoints aient tous pour statut personnel une loi qui admette la bigamie. En revanche, la présence d'un conjointde nationalité française interdit toute reconnaissance en France du mariage bigame. À l'égard des personnes dont le statut personnel impose la monogamie, la bigamie est sanctionnée, au plan civil, par la nullité du second mariage. C. Droit de la famille : Bigamie : Pas de transcription d'un mariage bigame même trente ans après!! La Cour de cassation censure ici un Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES qui avait accueilli la demande de transcription d'un acte de mariage bigame au vu de la prescription de l'action en nullité absolue d'une telle union (prescription qui est de 30 ans) Mariage et bigamie. 24 Nov, 2016 | Actualités. Cour de cassation 1ère chambre civile, 19 octobre 2016 n°15-50.098. Un homme de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé une femme de nationalité algérienne en 1971. Ce n'est que le 9 mars 1973 qu'a été prononcé le divorce d'avec sa première épouse. Le 3.

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  1. MARIAGE; Défunt bigame et pension de réversion de la seconde épouse (Civ. 2e, 21 oct. 2021, n° 20-17.462) - Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale que, en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l 'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de.
  2. Deux mariages, c'est pourtant un de trop sauf à Meaux. Le Juge aux Affaires Familiales de Meaux a récemment rejeté la demande émanant de l'épouse de prononciation d'un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux malgré la bigamie avérée de ce dernier. Le bigame est un monogame qui s'ignore ! En principe
  3. Toutefois, le mariage bigame ne sera reconnu en France que s'il est régulièrement contracté à l'étranger, à la condition que les conjoints aient tous pour statut personnel une loi qui admette la bigamie. En revanche, la présence d'un conjoint de nationalité française interdit toute reconnaissance en France du mariage bigame
  4. istère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires. La cour d'appel fait droit à cette demande après avoir observé que l'action en nullité de l'union.
  5. Un mariage bigame ne peut pas être célébré en France, ni devant un officier de l'état civil, ni devant une autorité consulaire étrangère et ce, quelle que soit la nationalité des futurs époux, même si leur loi personnelle le permet. Au Maroc la polygamie est autorisé sous certaines condition
  6. État d'une personne qui contracte un second mariage alors que le précédent n'est pas dissous. (En France, la bigamie est un délit, et le second mariage est entaché de nullité absolue.) (En France, la bigamie est un délit, et le second mariage est entaché de nullité absolue.
  7. Après avoir retenu qu'un mariage bigame contracté à l'étranger pouvait être valide en France « à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie », la Cour de cassation reprend la formule utilisée en appel, affirmant que l'article 147 du Code civil édicte selon son interprétation « un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu.

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Un homme de nationalité française contracte un mariage bigame en Algérie et, plus de quarante ans plus tard, les époux assignent le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires. La cour d'appel fait droit à cette demande après avoir observé que l'action en nullité de l'union bigame est prescrite. Le procureur. le second mariage est considéré comme nul et non avenu. l'époux bigame encourt, selon l'article 333 du Code de la famille, un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende 20.000 à 300.000 . C.F.A. - Mariage coutumie Au final il faut se demander si un 1er mariage, puis un 2e, si on annule le 1er pour bigamie, est ce que le 2e mariage est valide ? (sous entendu avec la bigamie). L'effet rétroactif de la nullité de la 1ere union a oui ou non (donc oui) des effets sur l'action en nullité du 2e mariage ? (ne plus pouvoir invoquer la bigamie, alors même que c'est ce 2e mariage qui était bigame et non le.

Un bigame. Surtout, si le premier ou le second conjoint ne sont pas au courant de l'autre. (De Wikipedia) Dans les cultures pratiquant la monogamie conjugale, la bigamie est l'acte de contracter mariage avec une personne tout en étant légalement mariée avec une autre.La bigamie est un crime dans la plupart des pays occidentaux et, quand elle survient dans ce contexte, souvent, ni le. Après un mariage religieux, il vous appartient de faire constater ce mariage par les autorités sénégalaises, en application du code de la famille sénégalais.. Dans les 6 mois qui suivent la célébration, le mariage est constaté directement par l'officier d'état civil sénégalais, devant lequel les époux doivent se présenter accompagnés de quatre témoins (vous veillerez à ce.

La nullité du mariage: régime juridique. En ce que le mariage comporte une dimension contractuelle, il est envisagé par le législateur comme un acte juridique. À ce titre, la violation de ses conditions de formation est sanctionnée par la nullité. Lorsqu'elle est prononcée, la nullité a pour effet d'anéantir le mariage Citations mariage : les 50 plus belles citations. 1 « Le mariage, c'est comme un long voyage en mer pendant lequel il faut être suffisamment habile pour passer le cap dans la tempête. L'idéal est d'arriver, poussé par le bon vent, dans la baie de tranquillité. » Nadine de Rotschil

bonjour, je ne comprends pas après avoir prouvé que mon ex mari fut bigame (certificat de mariage et de non divorce) que je fais établir au mali puis envoyé au procureur de Nantes car malgré mon divorce avec lui je souhaite faire une annulation de mariage puis ce qu'en plus d'être bigame il n'avait qu'un but avoir les papiers.j'apprends ce matin par la secrétaire de Nantes que mon. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand publi

« Le Postillon de Lonjumeau » : un bigame à l’Opéra

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, 11 juillet 1980 avait estimé pouvoir surseoir à la reconduite à la frontière de la seconde épouse d'un étranger bigame, au nom de son droit de mener une vie familiale normale. ] Lire la suite Bigamie: chronologie de l'action en nullité. A. T. · Dalloz Etudiants · 16 novembre 2011. Si, dans le cadre d'une. Bigamie,mariage putatif ou annulation de mariage : on pére étant de nationalité française et ce depuis 1966 par déclaration souscrite en application à l'ordonnance de 1962,s'

Enfin, le concept de mariage putatif empêche les époux de profiter de la nullité de leur mariage dans un Etat pour recourir à une forme hybride de polygamie. Des empêchements similaires au mariage existent en matière de partenariats enregistrés [17] , mêmes s'ils ne constituent pas la loi personnelle des Français à l'étranger Commentaire : les époux, étant mariés sans contrat de mariage, sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (arts. 1393 al. 2 et 1400 du C. civ.). Les chandeliers sont des biens présumés être des biens communs (encore appelés acquêts) (art. 1402 du C. civ.). En vertu de l'article 1421 du Code civil, « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens. Le terme « polygamie » est souvent confondu avec celui de « bigamie » : l'époux bigame est celui qui contracte un second mariage avant la dissolution du précédent alors que sa loi personnelle lui impose la monogamie. L'époux polygame est celui dont les mariages simulta­nés sont autorisés par son statut personnel. A travers la notion de polygamie, c'est la pratique de la polygynie.

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Donc 10 ans après il s'est divorcé de son mariage français donc bigame pendant 10 ans je suis né après la période de bigamie de mon père. J'ai sollicité la demande de naturalisation par filiation et j'ai eu deux motifs de refus : Le premier : ce mariage contracté par un époux français en état de bigamie prohibé par l'article 147 du code civil serait inopposable en France. Ni spectaculaire, ni pervers, le portrait du bigame relève d'une approche grave et intimiste. C Sur cette critique du mariage, presque un programme chez Filmakers, évoquons une réplique ironique de Lupino dans Ici brigade criminelle de Don Siegel, film dont elle a également écrit le scénario : « Rice is for eating, not throwing ». ↑ 4: SEITER Ellen, « The Bigamist (1953. Par conséquent, le second mariage est nul et peut être dissout. L'article 184 du code civil dispose que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144,146,146-1,147,161,162 et 163 peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux, soit par tous ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère.

Les conditions de fond du mariage s'apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux (CA Paris, 9 juin 1995 : D. 1996, Somm. 171, obs. Audit et CA Paris, 14 juin 1995 : D. 1996. 156, note Boulanger) Même si la loi impliquait que le mariage bigame était nul et non avenu, Celina Bernaquez, la femme illégitime de M. Cante, fit une demande d'annulation de mariage en 1905 auprès du diocèse de Montréal, afin de pouvoir se marier à Edmond Guénette, remettant la religion sur le devant de la scène. Contrairement aux autres districts judiciaires, Trois-Rivières n'assista pas pendant. C'est un Juif tunisien qui a épousé une Française, puis a fait un second mariage (bigame) avec une Tunisienne. Je passe les détaisls, sur la législation tunisienne du temps du Protectorat français, avant l'indépendance complète de 1956. Ce juif tunisien est ensuite naturalisé français. Le juge français a considéré que le second mariage, avec la tunisienne, était valable, bien que.

Puis, la Cour d'Appel de Versailles, dans son Arrêt du 21 juin 2012, avait également annulé le mariage du 02 juillet 2001 pour bigamie mais également prononcé la nullité du mariage du 09 avril 2005. Dans un Arrêt du 25 septembre 2013 et au visa des Articles 147 et 189 du Code Civil, la Cour de Cassation (N°Pourvoi 12-26041) a partiellement cassé cette décision (sur la nullité du. bigamie: citations sur bigamie parmi une collection de 100.000 citations. Découvrez le meilleur des citations sur bigamie, mais aussi des phrases célébres sur bigamie, des citations sur bigamie issues de discours, des pensées sur bigamie, des paroles de chansons sur bigamie, des citations de célébrités ou des citations d'inconnus.. Mariage bigame. Syntagmes. Accusation, affaire de bigamie, de polygamie. Bigamie de fait (bigamie de jure). Bigamie délictueuse. Bigamie sanctionnée (par la nullité du second mariage). Condamné pour bigamie, pour polygamie. Correctionnalisation, dépénalisation de la bigamie. Crime, délit, infraction de bigamie, de polygamie. Découverte de la bigamie. Époux convaincu 1 et 2 de bigamie.

Mort, sans savoir qu’il était bigame

Cas pratique relatif à l'annulation du mariage Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eut deux enfants de cette union. Là, s. Tout mariage légalement conclus dans un pays est valide dans le monde entier. Néanmoins, il peut être nécessaire de le faire reconnaître dans un pays (et notamment celui des époux), pour pouvoir bénéficier de toutes ses conséquences favorables. En clair, une fois marié(e) au Maroc, vous êtes marié(e) dans le monde entier, et vous ne pouvez pas, par exemple, vous remarier sans être. 1/ ALORS QUE la nullité du mariage produit effet rétroactif ; que si un premier mariage est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé, de sorte que le second mariage conclu entre les mêmes personnes est valable, peu important que l'annulation du premier mariage soit prononcée après la célébration du second ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a annulé le mariage célébré le 2. May04Annulation du mariage : règles de conflit de lois. Le juge français a l'obligation, dans les matières où le droit est indisponible, de rechercher la loi étrangère. Une épouse française demandant l'annulation de son mariage avec son époux tunisien, les juges du fond auraient dû rechercher si selon le droit tunisien, un mariage. Leur mariage fut célébré le 4 août 2012 à La Bourboule. Le début de leur histoire . 2 Cours de droit de la famille - Licence 1 - Université de Cergy-Pontoise - Cours de Mme Saulier Maïté était digne d'un conte de fée. Jacques a d'ailleurs donné à Chantal un appartement situé au Touquet pour lui prouver son amour. Mais depuis quelques mois, rien ne va plus. Chantal, en.

Mariage célébré devant un officier de l'état civil incompétent. Contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire. - En cas d'annulation d'un mariage pour cause de bigamie, l'article 201 du code civil prévoit effectivement que la bonne foi des époux leur confère le bénéfice du mariage putatif, c'est-à-dire le maintien d'un certain nombre d'effets du mariage. Toutefois, ceux dont peut se prévaloir l'époux de bonne foi en cas de décès d'un assuré bigame ne doivent pas contrevenir aux règles. Pendant des siècles, Dieu ne s'est pas intéressé à ces affaires. Puis l'Église a imposé le mariage indissoluble. Il y a quelques semaines, Brad Pitt et Angelina Jolie annonçaient leur divorce

BIGAME (adj.) [bi-ga-m']. Qui est marié à deux personnes en même temps. Substantivement. Un bigame ; une bigame. En droit canonique, celui qui a été marié deux fois, et aussi celui qui, ne s'étant marié qu'une fois, a épousé une veuve La polygamie en France concerne la pratique de la polygamie sur le territoire français, ou par des ressortissants français.. Selon le code civil, un mariage polygame ne peut être contracté en France. Il est impossible de se marier ou de se pacser avec plusieurs partenaires. Toutefois, il peut y avoir situation de polygamie hors mariage ou union civile (polygynie, polyandrie) ou lié à de. Les militants associatifs considèrent que la célébration de mariages civils par des clercs religieux pourraient conduire ceux-ci à ne pas respecter l'âge minimum autorisé par la loi (17 ans) et à marier des fillettes bien plus jeunes, dans un pays où des mineures seraient déjà impliquées dans près d'un tiers des mariages. Autre crainte : que la polygamie, tolérée sous condition.

Bigamie : définition, législation et effets - Oorek

My husband must bless a bigamous marriage. Mais il a été prouvé que son mariage était frauduleux et bigame. But it has been proven that her marriage to Mr Vole was fraudulent and bigamous. Adélaïde étant toujours vivante, ainsi que Christina, le mariage entre Casimir et Edwige est également considéré comme bigame PREPARATION DE MARIAGE EN SUISSE Procédure pour le/la fiancé(e) au SENEGAL 123.11 En Suisse, seuls les offices d'état civil cantonaux et communaux sont compétents pour fournir les renseignements nécessaires en vue de contracter un mariage. C'est pourquoi les fiancés domiciliés en Suisse sont priés de s'adresser à l'office d'état civil du lieu de mariage prévu pour toute inf Nullité du mariage bigame : la prescription de trente ans court toujours ! Mots-clefs : Mariage, Bigamie, Action en annulation, Prescription, Délai. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage. Le mariage est pour tous et parfois même à. mariage bigame ssa.gov. Show algorithmically generated translations. Examples Add . Stem. Match all exact any words . However, any child born into a bigamous marriage is still legitimate including a child born within # days after a court order Toutefois, un enfant né d'un mariage bigame est légitime, y compris un enfant né dans les # jours suivant une décision du tribunal. MultiUn. In fact. Det börjar med skadebesiktningen - Kontakta oss! Skadebesiktningen tar bara cirka 20 minuter. Boka tid här

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d'un époux bigame à six mois d'emprisonnement. 2 Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines Le mariage polygamique CICADE - 2016 / www.cicade.org 3. CE 11 jui. 1980, n° 16596, arrêt Montcho, publié au recueil Lebon. 4. Extrait de la circulaire du 8 fév. 1994 d'application de la loi du 24 août 1993 : « les dispositions des articles 15 bis et 16 de l'Ordonnance. II/ Les effets du mariage polygamique célébré à l'étranger en France. Il faut distinguer les effets admis (A) des effets exclus (B). A/ Les effets admis. Le droit français privilégie une approche pragmatique et tolère la reconnaissance des effets d'un mariage polygamique célébré à l'étranger entre époux de statut personnel polygame. La seconde épouse peut donc se. Mariage bigame célébré en France et nul mais celui célébré à l'étranger peut-il avoir des effets en France ? En principe la question ne se pose pas car depuis 1993 le législateur a réduit le bénéfice du regroupement familial a un conjoint. Dans les faits autre femme peut le rejoindre avec titre de séjour différent de regroupement familiale . B) La prohibition de l'inceste. Le producteur italien demande en mariage Sophia Loren dans la foulée. Keystone. Le 17 septembre 1957, les deux tourtereaux se disent oui au Mexique, à Ciudad Juarez Mais leur union est refusée par leur pays d'origine l'Italie, puisque le divorce ne sera légalisé qu'après le référendum du 13 mai 1974. Dans cette situation, Carlo Ponti est considéré comme bigame : le couple. Brésil : premier mariage bigame. Un an après le premier mariage civil entre deux homosexuels, le Brésil a célébré la première union entre trois personnes. Claudia do Nascimento Domingues, notaire de Tupa, à 430 km de São Paulo, a uni un homme et deux femmes il y a trois mois, mais cela n'a été rendue publique que fin août, indique.

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Sophia Loren : zoom sur les 5 hommes les plus importants

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Annulation du mariage pour cause de bigamie de l'un des

Conséquence : Ursule n'est plus bigame. * André Simon était veuf lors de son mariage avec Ursule et déjà père de Joseph (né en 1710). Conséquences : 1- Joseph n'est pas le demi-frère d'Anne Marie et leur mariage n'est plus impossible . 2- la succession chronologique des patronymes des enfants est redevenue logique. Il reste à apporter la preuve que cette solution est la bonne. MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES CAMEROUNAISES 1 - Demande de certificat de capacité à mariage. En vertu à l'article 172-2 du code civil, les ressortissants français désireux de se marier à l'étranger auprès de la mairie locale doivent au préalable solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, afin que leur acte de. Ursule bigame et mère d'une fille qui a épousé son demi-frère lui aussi fils d'Ursule !!! C'est totalement aberrant et évidemment impossible. Voilà un bel imbroglio à résoudre digne des lecteurs de la Gazette. Je vous propose de faire une pause dans mon récit et de faire appel à votre sagacité pour mettre de l'ordre et de la logique dans ce pataquès. Je vous présenterai ma.

Mariage - Nullité pour bigamie : petit rappel

Toutefois, un enfant né d'un mariage bigame est légitime, y compris un enfant né dans les 310 jours suivant une décision du tribunal. Mais la cérémonie ne rend pas tout à fait sa place à Ingeburge, et la procédure d'annulation du mariage se poursuit, Philippe étant désormais bigame. Ainsi, il est encore décrit, aujourd'hui, comme un homme pieux, en dépit du fait qu'il était en. L homme est il bigame DALLOZ Etudiant - Actualité: Les conséquences de l . C'est la raison pour laquelle il sollicita, en l'espèce, l'annulation du mariage célébré en France, en 2005, sans pouvoir en revanche requérir celle du mariage célébré quelques années plus tôt en Algérie puisque dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, le ministère public ne peut demander la. 1.3 Mariage bigame et informations personnelles; 2 Sélection d'opéras de Solomon; 3 Remarques; 4 Références; 5 Liens externes; vie et carrière. Edward (Teddy) Solomon est né en Lambeth, Londres, à une famille juive. Il avait dix frères et sœurs. Ses parents étaient Charles Solomon (1817-1890), un Music-hall pianiste, chef d'orchestre et compositeur, et son épouse, Cesira Sarah.

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Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Bigamie (Internat.) [2020 09]., Author: Marie-Hélène TYLMAN, Length: 6 pages, Published: 2021-07-2

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